RÈGLEMENT-TYPE DÉPARTEMENTAL

DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES

TITRE 1 – Admission et inscription

1. Dispositions communes
2. Admission à l'école maternelle
3. Admission à l'école élémentaire
4. Scolarisation des enfants handicapés ou présentant un trouble invalidant de santé

TITRE 2 - Fréquentation et obligations scolaires – Organisation du temps scolaire

1. Ecole maternelle
2. Ecole élémentaire
3. Organisation du temps scolaire
4. Droit d’accueil

TITRE 3 – Vie scolaire

1. Dispositions générales
2. Laïcité et liberté de conscience
3. Le principe de gratuité
4. Les coopératives scolaires
5. Récompenses et sanctions
6. Surveillance, sécurité et protection des élèves
7. Associations de parents d’élèves et leurs représentants
8. Rôles respectifs des enseignants et des participants extérieurs aux activités d’enseignement

TITRE 4 – Locaux scolaires – Usage, sécurité et hygiène

1. Utilisation des locaux – responsabilité
2. Matériel scolaire
3. Hygiène
4. Sécurité

TITRE 5 – La concertation au sein de l’équipe éducative

1. Liaison école-famille
2. Les instances de concertation

TITRE 6 – Dispositions finales

DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES

établi en application de l’article R411-5 du Code de l’éducation

Le présent règlement est arrêté par l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services départementaux de l’Éducation nationale, après avis favorable du Conseil départemental de l’éducation nationale du 07 janvier 2011 Il abroge et remplace le précédent règlement - type départemental.

Le système d’enseignement français est fondé sur de grands principes inspirés de la Révolution de 1789, des lois votées entre 1881 et 1889 et sous les IVème et Vème Républiques ainsi que de la Constitution du 4 octobre 1958 :

« … L’organisation de l’enseignement public obligatoire, gratuit et laïque est un devoir de l’état… »

Conformément à l’article L.111-1 du code de l’éducation, le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans sa vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté.

L’article L.122-1-1 du code de l’éducation dispose que pour tous les enfants de 6 à 16 ans, la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société.

L'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure, conjointement avec la famille, l'éducation globale de l'enfant. Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances à chacun d'entre eux.

Elle est aussi lieu de développement et d’épanouissement pour l’élève. L’institution doit créer un environnement sain en luttant contre toutes les discriminations (racisme, sexisme, homophobie…).

Dans le respect de ces textes, ce règlement type départemental présente six titres fondés sur les grands principes du service public d'éducation :

• Le principe d'égalité qui garantit l'accès pour tous à l'école et une égalité de traitement de tous les élèves
• Le principe de laïcité et de liberté de conscience. Le titre 3.2 décrit la spécificité mosellane en matière d’enseignement religieux, qui ne remet pas en cause ce principe de laïcité.
• Le principe de gratuité qui assure à chacun de pouvoir bénéficier des mêmes enseignements ;
• Le principe de neutralité qui garantit un enseignement exempt de propagande politique, religieuse ou commerciale.

A Metz, le 14 mars 2011

L’Inspecteur d’Académie,

Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale

                                 Jean-René LOUVET

Dispositions communes

Le maire de la commune ou le cas échéant le président du syndicat de communes dont dépend l’école procède à l’inscription des élèves. Les modalités d'admission à l'école maternelle et élémentaire définies ci-dessous ne sont applicables que lors de la première inscription dans l'école concernée.Le directeur d’école procède à l’admission des élèves sur présentation des documents obligatoires, sans discrimination, conformément aux principes généraux du droit. Il est responsable de la tenue du registre des élèves inscrits. Il veille à l'exactitude et à l'actualisation des renseignements qui figurent sur ce document.Chaque rentrée scolaire, les personnes responsables de l’enfant doivent également présenter la déclaration relative à l'autorisation de communication de leur adresse personnelle aux associations de parents d'élèves.

En cas de changement d'école un certificat de radiation émanant de l'école d'origine doit être présenté, précisant la dernière classe fréquentée. En outre, le livret scolaire est remis aux parents sauf si ceux-ci préfèrent laisser le soin au directeur d'école de transmettre directement ce document au directeur de la nouvelle école.

Ce livret, qui recueille les données concernant les compétences acquises des élèves et les progrès effectués, en lien avec le Socle Commun de Connaissances et de Compétences, suit l'élève jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire.

Admission à l'école maternelle

( alinéa 1 modifié par arrêté du 22 mai 2012)

Conformément à l’article L.113-1 du code de l’Education, tout enfant doit pouvoir  être accueilli, à l’âge de 3 ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile si sa famille en fait la demande.

Cette admission peut être prononcée, dans la limite des places disponibles, au profit des enfants âgés de deux ans au jour de la rentrée scolaire.

Le directeur de l'école procède à l’admission des élèves sur présentation :

• du certificat d'inscription délivré par le maire de la commune dont dépend l'école. Ce dernier document indique, lorsque la commune dispose de plusieurs écoles, celle que l'enfant fréquentera.
• du livret de famille,
• de tout document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication médicale.

Admission à l'école élémentaire

L’instruction est obligatoire pour les enfants à partir de six ans, qu'ils soient français ou étrangers.

Doivent être présentés à l'école élémentaire, à la rentrée scolaire, les enfants ayant six ans révolus au 31 décembre de l'année en cours et ceux bénéficiant d'une dérogation accordée dans les conditions prévues pour l'admission des enfants de 5 ans à l'école élémentaire.

Le directeur procède à l'admission à l'école élémentaire sur présentation par les personnes responsables :

• du certificat d’inscription délivré par le Maire de la commune dont dépend l’école. Ce document indique, lorsque la commune dispose de plusieurs écoles publiques, celle que doit fréquenter l’enfant.
• du livret de famille,
• de tout document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication,

En cas d'absence d'un document, le directeur en informera les autorités compétentes, et procèdera à une admission provisoire.

Scolarisation des enfants handicapés ou présentant un trouble invalidant de santé

Tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant de santé est inscrit de droit dans l’école la plus proche de son domicile qui constitue son école de référence.Lorsque les conditions d’accès à l’école de référence rendent impossible la scolarisation, les surcoûts imputables au transport de l’enfant sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.

Si les besoins de l’enfant nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école par l’autorité administrative compétente avec l’accord de ses parents ou de ses représentants légaux. Cette inscription n’exclut pas son retour à l’école de référence.

De même, les enfants accueillis dans un établissement médico-social, médico-éducatif ou de santé peuvent être inscrits dans une école autre que leur école de référence proche de l’établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l’établissement d’accueil.

A partir d’une évaluation initiale menée par l’équipe éducative de l’école, les parents ou les représentants légaux de l’enfant peuvent être invités par le directeur de l’école à adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées une demande de projet personnalisé de scolarisation. Ils seront informés par écrit du fait que l’équipe éducative souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) soit élaboré.

Si, dans un délai de quatre mois il n’a pas été donné suite à ce courrier, le directeur de l’école en informe l’Inspecteur d’Académie qui saisit la Maison Départementale des Personnes Handicapées.Un enseignant spécialisé exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.).L’équipe de suivi de la scolarisation informe la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l’élève.Les membres de l’équipe de suivi sont soumis au secret professionnel.

TITRE 2 - FREQUENTATION ET OBLIGATION SCOLAIRES ORGANISATION DU

TEMPS SCOLAIRE

2. Ecole maternelle

L'inscription à l'école maternelle implique l'engagement, pour les personnes responsables, d'une fréquentation régulière susceptible de favoriser le développement de la personnalité de l'enfant et le préparant ainsi à recevoir la formation donnée par l'école élémentaire. Cela implique le respect des horaires.

Les absences sont consignées chaque demi-journée dans un registre spécial tenu par l’enseignant. A défaut d'une fréquentation régulière, l'enfant pourra être radié de la liste des inscrits et rendu aux personnes responsables par le directeur de l'école qui aura, préalablement à sa décision, réuni l'équipe éducative.

Tous les élèves régulièrement inscrits doivent être accueillis à l’école.

L'enfant de l'école maternelle doit pouvoir se reposer à tout moment de la journée. Chaque école maternelle comprendra une salle de repos d'une capacité d'accueil permettant à chaque enfant qui en éprouve le besoin de se reposer. Aucun enfant ne peut être rendu à sa famille au prétexte qu’il n’existe pas, dans l’école, de locaux adaptés à cet effet.

2. Ecole élémentaire

La fréquentation régulière de l'école élémentaire est obligatoire, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les absences sont consignées chaque demi-journée dans un registre spécial tenu par le maître.

Toute absence non justifiée au préalable est immédiatement signalée aux responsables de l'élève, qui doivent en faire connaître les motifs. Un certificat médical n'est exigible au retour à l'école que dans le cas où l'enfant a contracté une maladie contagieuse.L’équipe éducative constitue l’instance appropriée pour établir un dialogue avec les parents sur les questions de manquement à l’assiduité scolaire. En cas d’échec, le directeur d’école saisit l’Inspecteur d’Académie sous couvert de l’Inspecteur de l’éducation nationale, qui met en œuvre les dispositions réglementaires légales en terme d’absentéisme.

Des autorisations d'absence peuvent être accordées par le directeur, à la demande écrite des familles, pour répondre à des motifs de caractère exceptionnel. Il en informe l’IEN.Organisation du temps scolaireL’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, fixe les horaires d’entrée et de sortie des écoles après consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale et de la ou des communes intéressées.

• Cas général

La durée de la semaine scolaire est fixée à 24 heures d’enseignement scolaire, pour tous les élèves.

Il n’est pas possible d’organiser des heures d’enseignement le samedi. Il n’est pas possible de modifier le calendrier national.

La journée d’enseignement ne peut dépasser 6 heures, et la demi-journée 3h30. Les heures d’entrée des demi-journées sont fixées à 8h30 et 13h30. La pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30. Le conseil d’école propose à l’Inspecteur d’Académie les horaires de fin de journée en fonction de ces critères.

Toutefois, le maire peut modifier les heures d’entrée et de sortie pour prendre en compte les circonstances locales, après avis du Conseil d’école et de l’Inspecteur de l’Education Nationale.

Cette décision ne peut avoir pour effet de modifier l’organisation et la durée de la semaine scolaire, ni de prolonger la durée de la demi-journée au-delà des 3h30.

• Organisation et mise en place de l'aide personnalisée

Les élèves qui rencontrent des difficultés d'apprentissage peuvent bénéficier de deux heures d'aide personnalisée, qui s'ajoutent, selon les modalités définies par le projet d'école, aux vingt quatre heures d'enseignement hebdomadaire obligatoires pour tous. Dans le cadre de cette organisation du temps scolaire, l'amplitude d'ouverture des écoles doit permettre d'organiser l'enseignement obligatoire et l'aide personnalisée.

• Cas particuliers

Lorsque la commune ou le conseil d'école souhaite adopter un aménagement du temps scolaire qui déroge aux règles en vigueur, un projet d'organisation du temps scolaire est élaboré, et soumis pour avis à l’Inspecteur de l’Education Nationale.

L'inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, décidera de la validation du projet après consultation des instances concernées, et conformément aux dispositions des textes de référence.

• Droit d’accueil

L'article L. 133-1 du code de l'éducation rappelle que l'obligation d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire incombe au premier chef à l'État. Lorsque l'enseignement est interrompu du fait d'une grève ou de l'absence imprévisible d'un enseignant, il appartient donc à  l'État de mettre en place un  service d'accueil des enfants concernés.

En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l'école, le service d'accueil est assuré par la commune.

L’accueil des enfants est assuré par l’école lorsque le nombre de grévistes prévu est inférieur à 25%.

Une information précisant l’organisation de l’accueil sera affichée à l’extérieur de l’école avant le début de la grève.

L’école favorise l’ouverture de l’élève sur le monde et assure, conjointement avec la famille, l’éducation globale de l’enfant. Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances  à chacun d’entre eux. Elle assure la continuité des apprentissages.

3. Dispositions générales

La vie des élèves et l'action des enseignants sont organisées de manière à permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'article premier du décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Le maître, ainsi que les autres membres de l'équipe éducative, s'interdisent tout comportement, geste ou parole qui traduirait indifférence ou mépris à l'égard de l'élève ou de sa famille, ou qui serait susceptible de blesser la sensibilité des enfants.

De même les élèves, comme leurs familles, doivent s'interdire tout comportement, geste ou parole qui porterait atteinte à la fonction ou à la personne du maître et au respect dû à leurs camarades ou aux familles de ceux-ci.

Le directeur d’école veille à la bonne marche de l’école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les enseignants.

Le directeur répartit les moyens d’enseignement. Après avis du conseil des maîtres, il répartit les élèves entre les classes et les groupes et arrête le service des instituteurs et des professeurs des écoles. Il en rend compte à l’inspecteur de circonscription.

Il représente l’Institution auprès de la commune et des autres collectivités locales. Il veille à la qualité des relations avec les parents d’élèves.

Le règlement intérieur de l’école, établi en tenant compte des dispositions du règlement type du département, précise les règles de fonctionnement de la vie collective. Il est voté par le conseil d’école, actualisé au début de chaque année scolaire et chaque fois que nécessaire.

Tout élève à besoin spécifique fera l'objet d'un projet personnalisé, notamment :

• d’un Programme Personnalisé de Réussite Educative (PPRE) pour ce qui relève de la difficulté ordinaire
• d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour ce qui relève de la scolarisation d'élève en situation de handicap
• d’un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I.) pour ce qui relève de soins médicaux.

L'équipe éducative participe à la prévention en matière d'enfance maltraitée.

3. Laïcité et liberté de conscience

La laïcité, principe constitutionnel de la République, est le fondement du Service Public d’Education. Il impose à l’ensemble de la communauté éducative qu’elle se conforme aux principes de tolérance et de neutralité aux plans politique, syndical, philosophique et religieux, rappelés par les textes.

La législation relative à l’enseignement religieux obligatoire en Alsace-Moselle n’a pas été abrogée implicitement par la réaffirmation dans les préambules des constitutions de 1946 et 1958 des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, au nombre desquels figure le principe de laïcité. Elle n’est pas non plus contraire à la convention européenne des droits de l’homme relative à la liberté de conscience, dès lors que cet enseignement obligatoire s’accompagne de la faculté de dispenses.

Conformément aux dispositions de l’article L 141.5.1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Lorsqu’un élève méconnaît cette interdiction, le Directeur organise un dialogue avec lui et ses parents. L’organisation de ce dialogue est soumise en tant que de besoin à l’examen de l’équipe éducative.

3. Le principe de gratuité

Le principe de gratuité exige que les activités d’enseignement obligatoires ne soient pas à la charge des parents des élèves.

Ces activités d’enseignement obligatoires sont celles qui se déroulent pendant le temps scolaire et se situent dans le cadre des programmes scolaires, qu’elles aient lieu dans les locaux scolaires ou en dehors.

La liste des fournitures scolaires individuelles susceptibles d’être demandées aux familles doit être soumise au conseil d’école, après examen en conseil des maîtres ou en conseil des maîtres de cycle avant d’être remise aux familles.

Afin d’éviter de créer des inégalités entre les élèves, les prescriptions de fournitures scolaires doivent rester limitées aux matériels dont l’utilisation, par l’élève, est strictement personnelle.

L’école n’est pas dotée de la personnalité morale. Elle ne dispose d’aucune autonomie financière. Le directeur ou le chargé d'école n'a donc pas la capacité de gérer des fonds. Les crédits scolaires de fonctionnement qui couvrent les dépenses obligatoires sont inscrits au budget municipal.

3. Les coopératives scolaires

Elles constituent des associations d'élèves gérées par eux-mêmes, avec le concours d'adultes. Elles répondent prioritairement à des objectifs éducatifs.

Le livre des comptes, les pièces justificatives et le registre du matériel de la coopérative sont tenus à jour, conformément aux statuts de l'association. Ces documents sont portés à la connaissance du conseil d’école et peuvent être consultés par l’Inspecteur de l’Education Nationale dans le cadre d’une visite.

La cotisation demandée aux familles n'est pas obligatoire.

Les écoles doivent respecter le principe de la neutralité commerciale du Service Public de l’Education.

3. Récompenses et sanctions

Le règlement intérieur de l'école prévoit des mesures d'encouragement au travail et des sanctions éducatives.

• Ecole maternelle

L'école joue un rôle primordial dans la socialisation de l'enfant : tout doit être mis en œuvre pour l’aider à devenir un élève. Aucune sanction ne peut lui être infligée. Un enfant difficile pourra, cependant, être isolé pendant le temps adapté et nécessaire à lui faire retrouver un comportement compatible avec la vie du groupe. Il ne devra à aucun moment être laissé sans surveillance.

Toutefois, quand le comportement d'un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de la classe et traduit une évidente inadaptation au milieu scolaire,  la situation de cet enfant doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative, prévue à l'article D321-16 du Code de l’Education Nationale, à laquelle participeront le médecin chargé du contrôle médical scolaire et/ou un membre du réseau d'aides spécialisées.

Une décision de retrait provisoire de l'école peut être prise par le directeur, après un entretien avec les parents et en accord avec l’Inspecteur de l'Education nationale.

Dans ce cas, des contacts fréquents doivent être maintenus entre les parents et l'équipe pédagogique de façon à permettre dans les meilleurs délais sa réinsertion dans le milieu scolaire.

• Ecole élémentaire

Le maître ou l'équipe pédagogique de cycle doit obtenir de chaque élève un travail à la mesure de ses capacités. En cas de travail insuffisant, après s'être interrogé sur ses causes, le maître ou l'équipe pédagogique de cycle décidera des mesures appropriées (entretiens avec les parents, PPRE, aide personnalisée et/ou stage de remise à niveau au CM1 et CM2, demande d’aide au RASED …)

Les manquements au règlement intérieur de l'école, et en particulier toute atteinte à l'intégrité physique ou morale des autres élèves ou des maîtres peuvent donner lieu à des réprimandes qui sont, le cas échéant, portées à la connaissance des familles, ou à des sanctions. Toute sanction aura une visée éducative. Tout châtiment corporel et toute punition humiliante sont strictement interdits. Un élève ne peut être privé de la totalité de la récréation à titre de punition.

Il est permis d'isoler de ses camarades, momentanément et sous surveillance, un enfant difficile ou dont le comportement peut être dangereux pour lui-même ou pour les autres.

Dans le cas de difficultés particulièrement graves affectant le comportement de l'élève dans son milieu scolaire, sa situation doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative.

S'il apparaît, après une période probatoire d'un mois, qu'aucune amélioration n'a pu être apportée au comportement de l'enfant, une décision de changement d'école pourra être prise par l'Inspecteur de l'Education Nationale, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'école. La famille doit être consultée sur le choix de la nouvelle école. Elle peut faire appel de la décision de transfert devant l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education nationale.

3. Surveillance, sécurité et protection des élèves

• Surveillance et sécurité

La surveillance des élèves doit être constante pendant toute la durée au cours de laquelle l’élève est confié à l’institution scolaire : elle s’exerce à l'accueil (10 minutes avant l’entrée en classe du matin et de l’après-midi), au cours des activités d’enseignement et des récréations et à la sortie des classes. La surveillance s’impose quelle que soit l’activité et quel que soit le lieu où elle se déroule.

C’est au directeur d’école qu’incombe l’organisation générale du service de surveillance, après consultation du conseil des maîtres. Les modalités pratiques d’accueil et de remise des enfants aux parents sont prévues dans le règlement intérieur.

Le tableau de surveillance doit être affiché dans un endroit accessible.Les maîtres assurent la surveillance de leurs élèves jusqu'à ce que ceux-ci aient quitté l'enceinte de l'école ou aient rejoint une activité périscolaire.

A l’école maternelle, le temps des récréations est compris entre 15 et 30 minutes par demi- journée. L’habillage, le déshabillage et le passage aux toilettes sont pris sur le temps réservé A l’école élémentaire, l’horaire moyen consacré aux récréations est de 15 minutes par demi- journée. Les récréations sont placées au milieu des cours.

A l’école maternelle, les enfants sont remis par les parents ou les personnes qui les accompagnent soit au service d’accueil, soit à l’enseignant. A l’issue des classes, ils sont rendus aux parents ou à toute personne nommément désignée par eux, par écrit et présentée au directeur, sauf s’ils sont pris en charge, à la demande de la famille, par un service de garde, de cantine ou de transport.

L’exclusion temporaire d’un enfant en maternelle peut être prononcée par le directeur, après avis du conseil d’école, en cas de négligence répétée ou de mauvaise volonté évidente des parents pour reprendre leur enfant à la sortie de chaque classe, aux heures fixées par le règlement intérieur.

• Usage de l’Internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs

Les équipes pédagogiques doivent protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet et des réseaux numériques. Elles doivent garder la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés, notamment en exerçant une surveillance constante. Des mécanismes de protection préservant les enfants des contenus illicites doivent être installés avant toute utilisation d'Internet par les élèves.

Les sites d’écoles doivent obligatoirement être hébergés sur le serveur (sécurisé) du Rectorat de NANCY-METZ et chaque ouverture d’un site doit être soumise à l’autorisation de l’Inspecteur de l’Education Nationale de circonscription. Le directeur d’école est tenu d’adresser un courrier pour obtenir cette autorisation.

• La Santé des élèves

Chaque école doit disposer :

- d’une ligne téléphonique permettant de contacter le SAMU (15),

- d’une armoire à pharmacie fermée à clé et d’une trousse de secours pour les sorties.

En cas de projets d’accueil individualisés, une trousse individuelle doit contenir les prescriptions médicales, autorisations parentales et médicaments destinés aux élèves qui en font l’objet.

Une fiche d’urgence pour chaque enfant, renseignée chaque année par les responsables de l’enfant, doit être accessible sans difficulté dans la classe de l’élève, par exemple dans le registre d’appel.

Tous les incidents concernant la santé des élèves et les accidents survenus en milieu scolaire, dont la gravité le nécessite, doivent être inscrits dans un registre de soins et notifiés par écrit aux parents concernés.

En cas d’accident ou d’affection grave, les enseignants et le Directeur ont le devoir de porter secours.

Il est recommandé que les soins et les urgences soient assurés par les personnels titulaires de l’Attestation de Formation à la Prévention et aux Secours Civiques de niveau 1 (P.S.C.1).

3. Associations de parents d’élèves et leurs représentants

Les associations de parents d’élèves regroupent exclusivement des parents d’élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d’un ou plusieurs élèves et ont pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d’élèves. Elles ont vocation à être représentées au conseil d’école.

Dans chaque école un lieu accessible aux parents permet l’affichage de la liste des associations de parents d’élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables.

Les associations de parents d’élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d’élèves de l’école mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à  la condition que ceux-ci aient  donné leur accord exprès à cette communication.

Elles doivent bénéficier de moyens matériels d’action, notamment d’une boîte aux lettres et d’un panneau d’affichage situés dans un lieu accessible aux parents.

Le directeur doit permettre aux associations de parents d’élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d’élèves. A cet effet, les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise.

Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur et les associations de parents d’élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d’école, les documents sont remis par l’association en nombre suffisant pour leur distribution.

Les réunions des conseils d’école, des conseils d’administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d’élèves.

3. Rôles respectifs des enseignants et des participants extérieurs aux activités d’enseignement

• Personnel spécialisé de statut communal ou territorial

Dans les classes et sections maternelles, les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (A.T.S.E.M.) sont à la disposition de l’école. Ils participent à la communauté éducative et sont placés pendant le temps scolaire sous l’autorité fonctionnelle du directeur d’école. Les A.T.S.E.M. sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement aux enfants.

Les agents spécialisés des écoles maternelles peuvent assister avec voix consultative aux séances du conseil d’école pour les affaires les intéressant.

Les A.T.S.E.M. participent activement aux soins corporels à donner aux enfants, à la fabrication et à l’entretien du matériel d’enseignement, à la reproduction de documents et à l’accompagnement des élèves ou d’un groupe d’élèves désigné par le directeur au cours d’activités extérieures.

La participation des A.T.S.E.M. à l’encadrement des sorties scolaires doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Maire.

4. Matériel scolaire

Le directeur est responsable de l'équipement, du matériel d'enseignement, et des archives scolaires.A la date de son installation, il dresse, en présence du maire ou de son représentant, l'état des lieux et procède à l'inventaire, dont les résultats sont consignés au registre d'inventaire de l'école et signé des deux parties.Il établit par ailleurs et tient à jour des inventaires distincts des matériels appartenant aux associations scolaires ou mis à la disposition de l'école par l'Etat ou une collectivité autre que la commune.A son départ du poste, il établit dans les mêmes conditions un état des lieux et son inventaire qu’il date et signe.

4. Hygiène

A l'école maternelle et à l'école élémentaire, le nettoyage des locaux, assuré par les collectivités locales, est quotidien et l'aération suffisante pour les maintenir en état de salubrité. En outre, la pratique, constamment encouragée de l'ordre et de l'hygiène, permet aux enfants de contribuer à maintenir un état permanent de propreté. Une température convenable doit être entretenue dans les locaux d’enseignement.

Le règlement intérieur de l'école établit les différentes mesures quotidiennes destinées à répondre à ce besoin d’hygiène.

4. Sécurité

• Sécurité incendie

Des exercices d’évacuation ont lieu chaque année scolaire suivant la réglementation en vigueur. Les consignes de sécurité doivent être affichées dans l’école. Elles sont portées à la connaissance de la communauté éducative et à toute personne autorisée à effectuer des activités périscolaires ou extrascolaires. Le registre de sécurité présent dans l’école, prévu à l’article R-123-51 du Code de la construction et de l’habitation, est communiqué au Conseil d’école. Il est tenu par le directeur de l’école et présenté lors de chaque inspection.

Le directeur veille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires. Les questions inhérentes à la sécurité des écoles relèvent du pouvoir du Maire. A ce titre, la saisine de la Commission de sécurité compétente doit normalement passer par lui. Toutefois, le directeur et/ou l’Inspecteur de l’Education Nationale peuvent, par l’intermédiaire du Maire et sur proposition du Conseil d’école, solliciter le passage de cette Commission lorsqu’ils l’estiment nécessaire.

Le protocole d’incendie doit tenir compte des besoins spécifiques liés à la scolarisation des élèves handicapés.

• Plan Particulier de Mise en Sûreté 

Le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) constitue, en cas d’accident majeur, naturel ou technologique, un moyen permettant au directeur et à l’équipe éducative de s’organiser en attendant l’arrivée des secours. Chaque école élabore, en liaison avec la municipalité et les services déconcentrés de l’Etat,un PPMS qui sera présenté chaque année au Conseil d’école. Si nécessaire, le PPMS est actualisé par un avenant en fonction des modifications intervenues depuis sa dernière rédaction.L’organisation d’exercices de simulation, au minimum une fois par an, constitue l’étape de validation. Cet exercice permet de confronter le PPMS à la situation réelle de l’école en grandeur nature et de vérifier le bien-fondé des mesures qu’il comporte.Pour obtenir une efficacité optimum, il est indispensable de l’accompagner d’une large information auprès des élèves et d’une mise en place par les enseignants d’une éducation aux risques, afin d’identifier les risques majeurs possibles et de comprendre la nécessité de se protéger en connaissant les bonnes conduites (réflexes) à tenir pour préserver leur vie.Le PPMS doit tenir compte des besoins spécifiques liés à la scolarisation des élèves handicapés.

• Dispositions particulières 

Il est interdit d’introduire dans l’école des objets dangereux par leur nature ou par leur utilisation. Le règlement intérieur de l'école prévoit une liste de matériels ou objets dont l'introduction à l'école est prohibée. Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de fumer dans les locaux scolaires. Cette interdiction s’applique également dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.

TITRE 5 - LA CONCERTATION AU SEIN DE L’EQUIPE EDUCATIVE

5. Liaison école-famille

• L’autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Toute décision judiciaire – ou tout au moins la partie de la décision dans laquelle le juge aux affaires familiales se prononce sur ses modalités – maintenant l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou mettant fin à l’exercice en commun de celle-ci, doit être communiquée au directeur par les parents.

L’exercice en commun de l’autorité parentale rend chaque parent également responsable de l’enfant. En conséquence, les décisions éducatives requièrent l’accord des deux parents. Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

• Communication avec les familles

Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire. Lors de sa première réunion, le conseil d’école examine les conditions d’organisation du dialogue avec les parents. Les deux parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l’intermédiaire du livret scolaire. L’école prend toute mesure adaptée en ce sens. Elle doit entretenir avec chacun des parents des relations équitables.